Art. 10 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Note de frais complémentaire

1. Le Ministère public ou l'autorité administrative compétente en matière de contraventions réunit les factures des débours avant de rendre sa décision de clôture.

2. Si des débours sont portés à la connaissance de cette autorité après la date de sa décision, la direction de la procédure peut établir une note de frais complémentaire.