Art. 1 TARIF des frais de procédure pour le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions (TFPContr) - Champ d'application

1. Le présent tarif détermine les frais dus à l'Etat par les parties et participants à une procédure pénale dont la direction relève du Ministère public ou d'une autorité administrative compétente en matière de contraventions.

2. Les frais de procédure se composent des émoluments, visant à couvrir les frais, et des débours effectivement supportés.