Art. 9 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Note de frais complémentaire

1. L'office réunit les notes des débours pour la date du jugement.

2. Si des débours sont portés à la connaissance de l'autorité pénale après la date du jugement, de l'arrêt ou de toute décision qui clôt la procédure, la direction de la procédure peut établir une note de frais complémentaire.