Art. 6 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Calcul et répartition des frais

1. Au moment où elle rend sa décision sur le fond, l'autorité pénale porte sur la note de frais la somme résultant de l'addition des frais et des débours de la liste des frais, sous les réserves suivantes

1. lorsqu'il y a plusieurs prévenus, chaque prévenu supporte une part des frais communs et les frais qui lui sont propres. Les frais communs sont répartis proportionnellement entre les prévenus. L'article 418 alinéa 2 CPP [B] est réservé ;

2. le prévenu ne supporte pas les frais relatifs aux infractions à raison desquelles il est libéré. Les articles 419 et 426 alinéa 2 CPP sont réservés.

2. L'article 425 CPP est réservé.

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