Art. 5 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Procédure et recouvrement

1. Chaque office arrête sa note de frais et la porte sur la liste de frais.

2. En règle générale, la note de frais n'est adressée à l'autorité de recouvrement qu'une fois le jugement devenu définitif et exécutoire, de sorte que les frais, arrêtés par l'autorité concernée, suivent le sort de la cause au fond.

3. Toutefois, lorsqu'en cours de procédure, l'autorité de recours condamne le recourant aux frais de son recours, elle peut adresser sa note à l'autorité de recouvrement. Dans ce cas, elle ne porte pas ses frais sur la liste de frais.

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