Art. 4 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Dispense de liste de frais

1. L'autorité pénale est dispensée d'établir une liste de frais dans les affaires où elle peut facilement arrêter la note de frais (décisions et jugements du président et/ou du Tribunal des mineurs, du juge d'application des peines et/ou du Collège des juges d'application des peines, décisions du président du tribunal d'arrondissement, décisions postérieures au jugement, etc.).