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312.03.1 TFIP CH-VD

Art. 3 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Liste de frais et note de frais

Chapitre I
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Art. 3 TFIP · Liste de frais et note de frais

1. Pour chaque affaire, l'office concerné établit une liste de frais indiquant ses émoluments et ses débours. La fourniture de sûretés (art. 125 CPP [B] et 238 CPP) fait l'objet d'un décompte spécial.

2. Pour chaque partie condamnée aux frais, il est établit une note de frais indiquant la somme qu'elle devra payer à l'Etat ; les articles 135 alinéa 4 et 426 alinéa 4 CPP sont réservés.

3. La liste de frais reste au dossier. La note de frais est destinée à l'autorité chargée du recouvrement des frais.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2025.349 · vd (art. 3 al. 2 par renvoi de l’art. 26b TFIP)
Public Prosecutor v. Defendant (Concurrent Offenses: Qualified Drunk Driving and Serious Traffic Violation)
Cited in the reasoning for calculating Me Charlotte Iselin's indemnity, which is used to determine the final amount in order IV.