Art. 2 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Emoluments et débours

1. Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et les débours effectivement supportés.

2. Sont notamment des débours

1. les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite ;

2. les frais d'interprète ou de traducteur, l'article 426 alinéa 3 lettre b CPP [B] étant réservé ;

3. les frais d'expertise ;

4. les sommes que l'office paie à des tiers mis en œuvre par lui : médecin, entreprise spécialisée, etc. ;

5. les notes établies par les services spécialisés de la police ;

6. les notes établies par les autres services de l'Etat à l'exception des frais afférant à la détention avant jugement (notes de geôle) ;

7. les frais de participation d'autres autorités (entraide judiciaire) ;

8. les frais engendrés par les mesures de protection au sens des articles 149 et ss CPP ;

9. les frais de déplacement et de séjour hors du canton et à l'étranger des magistrats, des fonctionnaires et des agents de la police judiciaire chargés d'une mission par l'autorité judiciaire ;

10. les frais occasionnés par les mesures de surveillance secrètes ;

11. les indemnités versées aux témoins, assignés d'office ou à la requête d'une partie, aux dénonciateurs, aux experts ;

12. l'indemnité à des tiers au sens des articles 211 alinéa 2 CPP et 26 LVCPP [A] ;

13. les frais de port, de téléphone et autres frais analogues (publication du jugement ; audition par vidéoconférence).