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312.03.1 TFIP CH-VD

Art. 1 TARIF des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Champ d'application [ 1 ]

Chapitre I
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Art. 1 TFIP · Champ d'application [ 1 ]

1. Le présent tarif détermine les frais ou indemnités dus par les parties ou par l'Etat à la suite d'une procédure pénale.

des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP) - Champ d'application [ 1 ] Art. 2 TFIP →

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