Art. 9 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Tribunal correctionnel

1. Le tribunal correctionnel est formé du président et de deux juges du tribunal d'arrondissement.

2. Le tribunal correctionnel connaît des infractions pour lesquelles, au vu de la réquisition du Ministère public ou de l'appréciation de la direction de la procédure, la peine encourue est supérieure à douze mois et inférieure ou égale à six ans.

3. Les juges sont désignés par le président.

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