Art. 8 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - b) Compétences

1. Le tribunal de police connaît

a. des contraventions de droit fédéral ou cantonal qui ne relèvent pas des autorités administratives ;

b. des crimes et délits pouvant relever du juge unique selon l'article 19, alinéa 2, lettre b) CPP [A] pour autant que, au vu de la réquisition du Ministère public ou de l'appréciation de la direction de la procédure, la peine encourue ne soit pas supérieure à douze mois ;

c. des oppositions aux ordonnances pénales, aux ordonnances préfectorales et aux ordonnances municipales, aux conditions de l'article 356 CPP.

← Art. 7 LVCPP d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) Art. 9 LVCPP →