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312.01 LVCPP CH-VD

Art. 7 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Tribunal de police

Chapitre IV, Section I
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Art. 7 LVCPP · Tribunal de police

1. Le tribunal de police est formé du président du tribunal d'arrondissement siégeant comme juge unique.

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