Art. 5 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - La police [ 3, 7 ]

1. La police judiciaire est organisée par une loi spéciale [B] . Ses attributions sont fixées par cette loi, par le Code de procédure pénale suisse [A] et par les instructions générales que le département en charge de la sécurité [C] lui donne après avoir consulté le procureur général.

2. Sont compétents pour ordonner une recherche en cas d'urgence ou une recherche de personnes condamnées, au sens des articles 35 et 36 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

a. le commandant de la police cantonale ou son remplaçant ;

b. le commandant de la gendarmerie ou son remplaçant ;

c. le chef de la police de sûreté, son remplaçant ou les commissaires ;

d. le commandant de la police municipale de Lausanne, son remplaçant ou le chef de la section de police judiciaire municipale ;

e. les autres officiers de police lorsqu'ils fonctionnent comme officier de service de la police cantonale ou de la police municipale de Lausanne.

f. le chef du Service pénitentiaire ou le chef de l'Office d'exécution des peines, ou les suppléants, pour la recherche de personnes condamnées (art. 36 LSCPT).

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