312.01 LVCPP

CH-VD

Art. 41 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Abrogation [ 1 ]

Chapitre XII

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Art. 41 LVCPP · Abrogation [ 1 ]

1. Le code de procédure pénale du 12 septembre 1967 est abrogé.

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