Art. 40 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Réserve des droits de la partie civile et des mesures accessoires [ 1 ]

Chapitre XI

Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 40 LVCPP · Réserve des droits de la partie civile et des mesures accessoires [ 1 ]

1. La grâce ne porte aucun préjudice aux droits de la partie civile.

2. Elle n'a pas d'effet sur les restitutions, confiscations et autres mesures accessoires ordonnées par le tribunal de première instance ou le Ministère public, ni sur la condamnation aux frais du procès.

← Art. 39 LVCPP d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) Art. 41 LVCPP →

Art. 40 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Réserve des droits de la partie civile et des mesures accessoires [ 1 ]

Art. 40 LVCPP · Réserve des droits de la partie civile et des mesures accessoires [ 1 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?