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312.01 LVCPP CH-VD

Art. 4 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Autorités de jugement

Chapitre II
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Art. 4 LVCPP · Autorités de jugement

1. Sont autorités de première instance

a. le tribunal d'arrondissement ;

b. le Tribunal des mesures de contrainte.

2. Le Tribunal cantonal est l'autorité d'appel et de recours.

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