Art. 39 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Préavis au Grand Conseil [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat soumet le dossier de la demande de grâce avec son préavis au Grand Conseil.

2. La procédure à suivre devant le Grand Conseil est réglée par la loi sur le Grand Conseil [J] .