Art. 38 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Instruction [ 1 ]

1. Si la demande est recevable, le département se fait remettre le dossier de la cause et requiert le préavis

a. de l'autorité qui a prononcé la peine ;

b. du Ministère public ;

c. de la direction de l'établissement où le condamné subit sa peine.

2. Il peut en outre prendre tous les autres renseignements qu'il estime utiles auprès d'autres autorités cantonales ou communales, ainsi qu'auprès de tiers. Les autorités sollicitées sont tenues de collaborer avec le département.

3. Le département transmet ensuite la cause au Conseil d'Etat.

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