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312.01 LVCPP CH-VD

Art. 36 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Défenseur d'office [ 1 ]

Chapitre XI
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Art. 36 LVCPP · Défenseur d'office [ 1 ]

1. Sur demande du requérant, le département peut lui désigner un défenseur d'office, s'il est indigent et si les circonstances de la cause l'exigent.

2. La rémunération du défenseur d'office est fixée par le département. L'article 135 CPP [I] est applicable par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2016.0068 · vd (Art. 36 al. 1 LVCPP)
Curator's Legal Aid Refusal for Grace Petition Appeal
This provision governed the conditions for granting legal aid (assistance judiciaire) during the grace procedure, which was the subject of the initial administrative decision challenged.