Art. 35 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Dépôt et instruction [ 1 ]

1. La demande de grâce est adressée au département en charge des grâces (ci-après : le département), accompagnée du jugement et, le cas échéant, d'autres pièces nécessaires.

2. Le département est chargé de l'instruction. D'office ou sur requête, il peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine.

3. Le département peut déléguer les tâches qui lui sont confiées par la présente loi à l'un de ses services.

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