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312.01 LVCPP CH-VD

Art. 34 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Demande de grâce [ 1 ]

Chapitre XI
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Art. 34 LVCPP · Demande de grâce [ 1 ]

1. Les peines prononcées par les autorités vaudoises peuvent faire l'objet d'une demande de grâce, à l'exception des sentences municipales.

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