Art. 33 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Tarif du Conseil d'Etat

Chapitre X

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Art. 33 LVCPP · Tarif du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat arrête le tarif des frais de procédure pour les ordonnances rendues par le Ministère public et les autorités administratives compétentes en matière de contraventions.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'émolument relatif à la photocopie d'un dossier pénal.

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