Art. 32 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Tarif du Tribunal cantonal [ 4 ]

Chapitre X

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Art. 32 LVCPP · Tarif du Tribunal cantonal [ 4 ]

1. Les frais de procédure font l'objet d'un tarif arrêté par le Tribunal cantonal.

2. Le Tribunal cantonal arrête le tarif relatif aux indemnités pour les dépenses occasionnées par la défense pénale au sens des articles 429 et suivants CPP.

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