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312.01 LVCPP CH-VD

Art. 31 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Compétence

Chapitre IX
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Art. 31 LVCPP · Compétence

1. Les compétences et l'organisation du Juge d'application des peines sont régies par la loi sur l'exécution des condamnations pénales [H] .

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