Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.01 LVCPP CH-VD

Art. 3 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Autorités de poursuite pénale

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LVCPP · Autorités de poursuite pénale

1. Les autorités de poursuite pénale sont

a. la police judiciaire ;

b. le Ministère public.

2. Sont compétents pour poursuivre et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le Ministère public, le préfet, l'autorité municipale, ainsi que toute autre autorité administrative désignée par les lois spéciales.

← Art. 2 LVCPP d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) Art. 4 LVCPP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2014.684 · vd (Art. 3 al. 2 LVCPP)
Appeal Regarding Prosecutor's Disclosure of Sensitive Data for Jurisdictional Transfer
Used in the reasoning to confirm the Prefect's competence over infractions of this nature, which informed the rejection of the complaint.