Art. 28 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Auditions du prévenu par les collaborateurs des autorités (art. 311 CPP)

Chapitre VII

Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 LVCPP · Auditions du prévenu par les collaborateurs des autorités (art. 311 CPP)

1. Le procureur général peut autoriser des collaborateurs du Ministère public à procéder à des actes d'instructions selon la loi sur le Ministère public [D] .

← Art. 27 LVCPP d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) Art. 29 LVCPP →

Art. 28 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Auditions du prévenu par les collaborateurs des autorités (art. 311 CPP)

Art. 28 LVCPP · Auditions du prévenu par les collaborateurs des autorités (art. 311 CPP)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?