Art. 26 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Participation du public aux recherches – Récompenses (art. 211, al. 2 CPP)

Chapitre VII

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Art. 26 LVCPP · Récompenses (art. 211, al. 2 CPP)

1. Lorsque le public est appelé à participer aux recherches, le procureur général, au stade de la procédure préliminaire, et la direction de la procédure, au stade des débats, peuvent accorder une récompense à toute personne ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.

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Art. 26 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Participation du public aux recherches – Récompenses (art. 211, al. 2 CPP)

Art. 26 LVCPP · Récompenses (art. 211, al. 2 CPP)

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