Art. 24 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Auditions des témoins par les membres des corps de police (art. 142 CPP)

Chapitre VII

Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 LVCPP · Auditions des témoins par les membres des corps de police (art. 142 CPP)

1. Tout policier habilité à cet effet selon la loi sur la police cantonale [F] peut, dans un cas d'espèce, être chargé par le Ministère public de procéder à des auditions de témoins.

← Art. 23 LVCPP d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) Art. 25 LVCPP →

Art. 24 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Auditions des témoins par les membres des corps de police (art. 142 CPP)

Art. 24 LVCPP · Auditions des témoins par les membres des corps de police (art. 142 CPP)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?