Art. 22 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Conseil juridique

1. La direction de la procédure désigne les défenseurs d'office à tour de rôle parmi les avocats inscrits au Registre cantonal des avocats.

2. Tous les avocats inscrits à ce Registre sont tenus d'accepter leur désignation.

3. L'avocat ayant plus de vingt-cinq ans de pratique est, sur demande adressée au Tribunal cantonal, dispensé des causes d'office.

4. Les alinéas 2 et 3 sont également applicables à la désignation des conseils juridiques d'office.

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