Art. 17 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Immunité pénale (art. 7 CPP)

1. Les conseillers d'Etat et les députés du Grand Conseil ne peuvent être traduits devant les tribunaux à raison des déclarations qu'ils font ou des opinions qu'ils manifestent devant le Grand Conseil, son Bureau ou l'une de ses commissions.

2. Le conseiller d'Etat ou le député concerné peut renoncer en tout temps à son immunité.

3. A la demande du procureur général, l'immunité des membres du Conseil d'Etat ou des députés du Grand Conseil peut aussi être levée par une décision du Grand Conseil, sur préavis du Bureau. Celui-ci entend au préalable les personnes visées par la demande de levée d'immunité.

4. La décision intervient par un vote sans discussion, au scrutin secret.

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