Art. 15b LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Devoir de collaboration [ 5 ]

1. La personne condamnée à supporter les frais de procédure est tenue de collaborer à l'établissement de sa situation financière par le département.

2. Si, en raison du défaut de collaboration de cette personne, le département ne peut établir sa situation financière, celle-ci est présumée lui permettre de rembourser les avances fournies par l'Etat au titre de l'assistance judiciaire.