Art. 15a LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Procédure [ 5 ]

1. Le département en charge du recouvrement des créances judiciaires détermine, par voie de décision, si et dans quelle mesure la situation financière de la personne condamnée à supporter les frais de procédure lui permet de rembourser l'indemnité versée à son défenseur d'office, conformément à l'article 135 CPP.

2. Si le département décide que tel est le cas, il peut, dans la même décision, prononcer la mainlevée de l'opposition formée à une éventuelle poursuite engagée en recouvrement de l'ensemble des frais de procédure et d'honoraires mis à la charge de la personne visée dans un même jugement.

3. Les décisions rendues conformément aux alinéas 1 et 2 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal. La loi sur la procédure administrative est applicable.

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