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312.01 LVCPP CH-VD

Art. 15 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Compétence

Chapitre VI
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Art. 15 LVCPP · Compétence

1. Le département en charge du recouvrement des créances judiciaires [E] est l'autorité compétente pour recouvrer les frais de procédure pénale, amendes, peines pécuniaires et autres prestations financières dues à l'Etat en vertu d'un jugement pénal.

2. La compétence des communes en matière de sentences municipales est réservée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2017.517 · vd (Art. 15 al. 1 LVCPP)
Execution Authority Competence Regarding Fine Payment Extension Request
Used in the reasoning to confirm the SJL's competence as the execution authority regarding the penalty payment.