Art. 12 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Tribunal des mesures de contrainte [ 3, 7 ]

1. Le Tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ; il ordonne les autres mesures de contrainte prévues par le Code de procédure pénale suisse [A] .

2. Il est formé d'un président siégeant comme juge unique.

3. Le Tribunal des mesures de contrainte peut déléguer l'exécution et la surveillance des mesures de substitution à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté à un service de l'Etat, aux communes ou à un organisme privé. Le même droit appartient aux tribunaux compétents de première et de seconde instance.

4. Le Tribunal des mesures de contrainte et son activité sont organisés par un règlement adopté par le Tribunal cantonal. Le Tribunal des mesures de contrainte peut être associé à l'élaboration de ce règlement. Il est consulté avant l'adoption ou la modification de celui-ci.

5. Le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour autoriser une surveillance en dehors d'une procédure pénale (recherche en cas d'urgence et recherche de personnes condamnées), au sens des articles 35 à 37 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondances par poste et télécommunication (LSCPT).

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