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312.01 LVCPP CH-VD

Art. 11 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Désignation des juges

Chapitre IV, Section I
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Art. 11 LVCPP · Désignation des juges

1. Le Tribunal cantonal fixe par règlement le mode de désignation des juges du tribunal correctionnel et du tribunal criminel.

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