Art. 10 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP) - Tribunal criminel

Chapitre IV, Section I

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Art. 10 LVCPP · Tribunal criminel

1. Le tribunal criminel est formé du président et de quatre juges.

2. Le tribunal criminel connaît des infractions pour lesquelles, au vu de la réquisition du Ministère public ou de l'appréciation de la direction de la procédure, la peine encourue est supérieure à six ans.

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