Art. 1 LOI d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP)

1. La présente loi désigne les autorités pénales cantonales chargées de la poursuite et du jugement des infractions prévues par le droit fédéral et cantonal.

2. Elle fixe la composition, l'organisation et les compétences desdites autorités.

3. La présente loi contient les dispositions cantonales d'application du Code de procédure pénale suisse (ci-après : CPP) [A] .

4. Les lois spéciales sont réservées.

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