Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.01.5 RTMC CH-VD

Art. 9 RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (RTMC) - Présidence [ 1 ]

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 RTMC · Présidence [ 1 ]

1. Le premier président du tribunal préside la Chambre du juge d'application des peines et veille à sa bonne marche. Il prend connaissance de toutes les affaires adressées au juge d'application des peines et les répartit entre les juges.

← Art. 8 RTMC RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (RTMC) - Champ d'application Art. 10 RTMC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →