Art. 8 RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (RTMC) - Service de garde [ 1 ]

1. Le premier président du tribunal organise un service de garde.

2. Le président de service est compétent pour traiter toutes les demandes urgentes, y compris celles qui concernent la Chambre du Juge d'application des peines en dehors des heures de bureau. Il est en outre compétent pour ordonner un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires (article 1er du règlement concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires).

3. Une directive du Secrétariat général de l'ordre judiciaire s'applique pour le surplus.

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