Art. 7 RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (RTMC) - Présidence [ 1 ]

1. Le premier président du tribunal préside la Chambre du Tribunal des mesures de contrainte et veille à sa bonne marche. A l'exception des procédures relevant de la compétence du président de service (art. 8, al. 2), il prend connaissance de toutes les affaires adressées au Tribunal des mesures de contrainte et les répartit entre les présidents.