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312.01.5 RTMC CH-VD

Art. 6 RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (RTMC) - Greffe

Chapitre II
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Art. 6 RTMC · Greffe

1. Le greffe du tribunal assume les tâches administratives courantes et participe à l'activité juridictionnelle du tribunal.

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