Art. 3 RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (RTMC) - Organisation [ 1 ]

1. Le tribunal est un office judiciaire composé de deux chambres, la Chambre du Tribunal des mesures de contrainte et la Chambre du Juge d'application des peines, ainsi que d'un greffe commun.

2. Les magistrats rattachés au tribunal siègent à la fois en tant que présidents du Tribunal des mesures de contrainte et juges d'application des peines.

3. Chaque magistrat du tribunal dispose d'un greffier.

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