Art. 10 RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (RTMC) - Collège des juges d'application des peines [ 1 ]

1. Lorsqu'un dossier relève de la compétence du collège des juges d'application des peines (ci-après : collège) au sens de la loi sur l'exécution des condamnations pénales [D] , le premier président du tribunal compose le collège. Il désigne l'un de ses membres juge instructeur et lui confie en outre la présidence du collège. Les décisions relatives aux mesures provisoires entrent dans la compétence du juge instructeur.

2. A l'issue de l'instruction, le juge instructeur fait un rapport assorti d'une proposition aux deux autres membres du collège. Celui-ci statue alors par voie de circulation. Le collège peut ordonner un complément d'instruction et tenir audience.

3. Dans tous les cas, le collège statue à huis clos.

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