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312.01.5 RTMC CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (RTMC) - Champ d'application

Chapitre I
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Art. 1 RTMC · Champ d'application

1. Le présent règlement définit l'organisation et le fonctionnement du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des peines (ci-après : tribunal).

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