Art. 8 LOI pénale vaudoise (LPén) - Acte ordonné par un magistrat ou un collaborateur cantonal [ 3 ]

1. Le juge peut atténuer la peine à l'égard de celui qui a agi en exécution de l'ordre d'un magistrat ou d'un collaborateur cantonal. Il peut même, suivant les circonstances, libérer l'inculpé de toute peine.