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311.15 STGBLPÉN CH-VD

Art. 5 LOI pénale vaudoise (LPén) - Délits et contraventions [ 4 ]

Partie I, Titre II
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Art. 5 LPén · Délits et contraventions [ 4 ]

1. Sont réputées délits les infractions du droit cantonal pour lesquelles est prévue une peine privative de liberté jusqu'à trois ans ou une peine pécuniaire.

2. Sont réputées contraventions les infractions du droit cantonal pour lesquelles est prévue l'amende.

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