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311.15 STGBLPÉN CH-VD

Art. 4 LOI pénale vaudoise (LPén) - Définitions [ 3 ]

Partie I, Titre I
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Art. 4 LPén · Définitions [ 3 ]

1. Les dispositions du Code pénal relatives aux définitions légales (art. 110) sont applicables, à titre de droit cantonal supplétif, aux infractions du droit cantonal.

2. Par autorité cantonale ou collaborateur cantonal, l'on entend aussi ceux des districts, cercles, communes, associations ou fractions de communes.

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