Art. 25 LOI pénale vaudoise (LPén) - Mesure d'éloignement [ 7 ]

1. La police peut éloigner une personne d'un lieu ou d'un périmètre déterminé et lui en interdire l'accès, si

a. elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe menace l'ordre ou la sécurité publics ;

b. elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe importune sérieusement des tiers ;

c. elle participe à des transactions portant sur des biens dont le commerce est prohibé, notamment des stupéfiants.

2. La mesure d'éloignement peut être prononcée

a. verbalement, pour une durée maximale de 24 heures ;

b. par écrit, pour une durée maximale de 3 mois.

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