Art. 23 LOI pénale vaudoise (LPén) - Mendicité [ 1, 2, 4, 6, 8 ]

1. La mendicité est interdite si elle est de nature à porter atteinte à la liberté de choix du passant.

2. Est de nature à porter atteinte à la liberté de choix du passant

a. la mendicité intrusive, agressive, déloyale ou trompeuse ;

b. la mendicité pratiquée dans les transports publics et leurs arrêts, les cimetières, les marchés et files d'attente d'établissements qui pratiquent la vente de mets ou de boissons à l'emporter, sur les terrasses et aux entrées des établissements publics, à proximité immédiate des écoles, crèches, places de jeux, banques, bureaux de poste, distributeurs automatiques d'argent, horodateurs, aux entrées des immeubles d'habitation et de bureaux, bâtiments et installations publics, magasins, établissements médicaux et de soins, musées, théâtres et cinémas.

3. La personne qui mendie en violation de l'article 23, alinéa 2, lettre a sera punie d'une amende de 50 à 100 francs.

4. La personne qui mendie en violation de l'article 23, alinéa 2, lettre b fait l'objet d'un avertissement de la part de la police, qui l'invite à quitter la zone d'interdiction. Si, malgré ces mesures, la personne persiste à pratiquer la mendicité dans une telle zone, elle sera punie d'une amende de 50 francs.

← Art. 17 LPén pénale vaudoise (LPén) - Légalité des peines Art. 23b LPén →