Art. 2 LOI pénale vaudoise (LPén) - [ 4 ]

1. Le Conseil d'Etat peut prévoir la peine d'amende comme sanction de ses arrêtés et règlements d'exécution.

2. Les autorités communales peuvent prévoir, comme sanction de leurs règlements municipaux, les peines d'amende prévues par la loi.